CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES
Préambule
Le Client souhaite mettre en place des outils de relation clients, notamment grâce à un service accessible sur des téléphones équipées d’une connexion internet mobile et dotés d’un navigateur. .
Le Client a donc convenu d’étudier les prestations proposées par la Société, spécialisée dans le marketing opérationnel et notamment à vocation de relation clients de commerçants de proximité.
Le Client a défini ses besoins au cours des entretiens avec la Société et a reçu tous les conseils nécessaires de cette dernière afin de convenir des prestations appropriées aux dits besoins ; ces derniers étant rappelés dans le Bon de Commande.
Le Client satisfait des conseils et des prestations proposés par la Société a commandé le Logiciel désigné dans le Bon de Commande.
Article 1.- Définitions
« Bon de commande » » désigne le document, annexé aux présentes, par lequel le Client spécifie le Logiciel attendu, la durée d’utilisation de la licence concédée sur le Logiciel et les modalités de paiement des redevances.
« Client » désigne le commerçant ayant demandé le développement du Logiciel définit dans le Contrat auprès de la Société.
« Conditions Générales » désignent les présentes conditions générales de réalisation et de mise à disposition d’une application mobile personnalisée. «Contrat désigne ensemble le Bon de Commande et t les Conditions Générales ces derniers formant un tout indivisible.
« Logiciel » désigne le Logiciel développé par la Société à la demande du Client, accessible par téléphone mobile. Le Logiciel désigne au surplus les éléments de promotion du Logiciel choisit par le Client.
« Période Initiale » : désigne la période d’engagement contractuel prévu au Bon de Commande.
«Utilisateur(s)» désigne(nt) les clients du Client, bénéficiaires finaux du Logiciel.
« Société » désigne:
SAS PERIFALL (MyWebAppli.com)
S.A.S au capital de 2000.00€ immatriculé au Registre du commerce de Mont de Marsan
SIÈGE SOCIAL: ROUTE D’ESCOURCE 40210 LUE – FRANCE
Tél. 05 47 749 750 / contact@mywebappli.com
Article 2.- Objet – Application des Conditions Générales
2.1. Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de réalisation des prestations de services de création du Logiciel, de licence dudit Logiciel et de son hébergement.
2.2. La Société concède au Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable du Logiciel pour ses seuls besoins propres dans les conditions des présentes. Ce droit est consenti pour la durée de la licence concédée par la Société au Client et cessera à son terme. Le droit d’usage du Logiciel est accordé en contrepartie du paiement des redevances fixées au Contrat.
Article 3.- Durée de la licence du Logiciel – Renouvellement – Condition suspensive
3.1. La durée de la licence concédée par la Société au Client et définie au Contrat prend effet à compter du jour où le Client a validé le Logiciel créé par la Société, dans les conditions déterminées à l’article 4 ci-après.
3.2. A l’issue de la Période Initiale », le Contrat se renouvellera par tacite reconduction par période annuelle, à défaut d’avoir été résilié par l’une ou l’autre Partie moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception avant la survenance du terme de la Période Initiale ou de la date anniversaire du Contrat.
3.3. Si le Client a choisi de faire financer les redevances par une société de financement dont la liste a été proposée par la Société, le Contrat sera alors conclu sous la condition suspensive de l’acceptation du dossier de financement par l’une desdites sociétés. Le financement devra avoir été obtenu dans le délai de quinze (15) jours suivant la signature du Contrat. La création du Logiciel ne pourra être mise en œuvre qu’à compter de la décision favorable de financement.
Le Client a été informé et l’accepte que le choix d’un tel financement emporte concession de la licence d’utilisation du Logiciel au profit de la société de financement.
A défaut de financement, le Contrat ne peut en aucun cas prendre effet entre les Parties ni créer de droit quelconque au bénéfice du Client.
La Société informera le Client par tous moyens à sa convenance du refus de financement.
Article 4.- Création – mise en ligne du Logiciel
4.1. Le Client doit remettre à la Société l’ensemble des éléments nécessaires
au développement du Logiciel, dans les plus brefs délais et au plus tard sept (7) jours suivant la signature du Contrat.
4.2. Le projet de Logiciel une fois créé par la Société est disponible sur la plateforme de gestion, accessible sur le site Internet. La Société communique, par courriel, au Client, aux fins de validation du projet de Logiciel, les identifiants d’accès à la dite plateforme.
Le Client doit valider ou demander de modifier le projet du Logiciel dans un délai de sept (7) sept jours suivant la notification de la demande de validation faite par courriel. A défaut de demande de modification et en cas de silence du Client dans le délai précité, il est réputé avoir validé et réceptionné le Logiciel et le Logiciel sera considéré comme conforme au Cahier des Charges.
Les demandes de modifications doivent être notifiées à la Société par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai précité. L’ensemble des demandes de modifications doit être notifié en une seule fois, les demandes postérieures ne pourront être prises en compte par la Société. Les modifications apportées au projet de Logiciel, conformément à la demande de modifications du Client, emporte validation du projet de Logiciel. La Société informe le Client dans les plus brefs délais de la mise en ligne du Logiciel.
La validation du Logiciel déclenche l’exigibilité des redevances déterminées dans le Contrat.
4.3. Dès lors que le Logiciel est validé dans les conditions du présent article, la Société doit nécessairement le soumettre aux magasins officiels de téléchargement d’applications (ci-après dénommés les « Stores ») aux fins de validation du Logiciel par ces derniers. Le Client est informé que les Stores peuvent refuser, en raison du contenu du Logiciel défini par le Client, d’autoriser la mise en ligne du Logiciel. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de rendre le Logiciel compatible avec les prérequis des Stores. Au cas où la mise en ligne du Logiciel serait refusée pour des raisons imputables à la Société, cette dernière fera le nécessaire pour mettre le Logiciel en conformité selon les préconisations des Stores. En tout état de cause, au cas où, après avoir modifié le Logiciel, les Stores maintiennent leur refus de mettre en ligne le Logiciel, le Contrat sera de plein droit résilié sans autre formalité que la communication au Client du refus des Stores de mettre en ligne le Logiciel. Ladite notification peut être faite par tout moyen. Si le refus de mettre en ligne le Logiciel est la conséquence exclusive du fait du Client, notamment en ce qu’il refuse de modifier le Logiciel conformément aux demandes des Stores, les sommes versées préalablement au refus seront conservées par la Société, à titre de rémunération des prestations effectuées par la Société. Dans les autres cas les sommes versées par le Client au titre du Contrat lui seront intégralement restituées.
Dès que le Logiciel est validé par les Stores la Société en informe par courriel le Client dans les plus brefs délais.
Les redevances sont exigibles à compter de la notification de mise en ligne du Logiciel.
Article 5.- Fonctionnalités du Service
5.1. Le Logiciel permet au Client de bénéficier de dispositifs de relation avec sa clientèle et de promotion de ses activités.
Le Logiciel permet, à titre non limitatif, aux Utilisateurs à partir de leur téléphone mobile :
• de disposer d’une carte de fidélité dématérialisée sur leur téléphone mobile ; • d’accéder à des offres de réductions ;
• de suivre l’actualité du Client ;
• de recevoir des messages promotionnels ou autres en mode push ;
• de participer à des jeux sociaux organisés par le Client ; • de visualiser les produits du Client ;
• de géo-localiser rapidement le Client.
5.2. La Société héberge sur ses serveurs ou ceux dont il a la disposition le Logiciel dont l’interface de gestion permet, à titre non limitatif, au Client à partir du site :
• de choisir parmi les visuels du Logiciel, proposés et développés par la Société, et ainsi l’adapter à son commerce ;
• de cibler les Utilisateurs afin de leurs faire bénéficier d’offres de réductions spéciales ;
• de lancer des jeux sociaux ;
• de gérer, de mettre à jour le Logiciels et les informations des Utilisateurs ; • de disposer des éléments de promotion du Logiciel (affiche A3, PLV…).
5.3. Ces listes ne sont pas exhaustives et sont susceptibles d’évoluer selon les besoins du marché, des Utilisateurs et des Clients, identifiés par la Société.
5.4. Les Utilisateurs peuvent utiliser le Logiciel uniquement sur leurs mobiles téléphonique disposant d’une connexion au réseau internet (mobile, wifi …) soit par le biais de téléphones mobiles disposant de solutions mobiles de type web (web App/site mobile) soit par le biais d’applications natives.
Article 6.- Gestion du Logiciel – Identifiants d’accès
6.1. Le Client peut à tout moment modifier, supprimer les fonctionnalités et les mettre à jour en accédant au site avec ses codes d’accès. Les fonctionnalités peuvent à tout moment évoluer ce que le Client accepte.
6.2. La conservation des identifiants et mots de passe est placée sous l’entière responsabilité du Client qui devra prendre toute les mesures nécessaires pour que ceux-ci ne soient pas connus ou utilisés par des tiers, et ce sous quelque forme et à quelque titre que ce soit. Le Client s’engage à informer immédiatement la Société de toute utilisation par un tiers non autorisé.
En cas d’oubli du mot de passe et/ou de l’identifiant, le Client devra suivre les procédures de leur réinitialisation sur la page d’authentification de la plateforme de gestion disponible sur le site Internet [http://acces.mywebappli.com].
Article 7.- Conditions de fourniture
La Société s’engage à mettre tout en œuvre pour permettre l’accès au site et au Logiciel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Néanmoins la Société ne peut garantir le dit accès en cas de force majeure, de pannes ou d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des dits site et Logiciel, le tout sans préavis et sans aucun droit à indemnité.
Article.- 8 Propriété intellectuelle
8.1. Les Conditions Générales et l’utilisation du Logiciel ne transfère au Client aucun droit de propriété sur l’un quelconque des éléments du site internet [https://mywebappli.com] et du Logiciel mis à la disposition du Client au titre des présentes, seul un droit d’utilisation du Logiciel lui étant concédé.
8.2. Le contenu inclus ou accessible sur et/ou grâce au site Document2 et le Logiciel, notamment tout texte, graphiques, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données, photographies, graphiques, et tout autre matériel, codes source ou logiciel est la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de propriété intellectuelle soumis aux lois et réglementations applicables en la matière.
Les éléments communiqués par le Client et insérés dans le Logiciel restent la propriété de ce dernier. Le Client concède, pour le monde entier et pour la durée du Contrat, le droit à la Société de les utiliser aux fins de mettre en ligne le Logiciel et l’exploiter.
Le contenu du site Document2 et du Logiciel ne peut et ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit, sans l’accord express et écrit de la Société.
8.3 Le Client garantit la Société contre toutes revendications de tiers en matière de propriété intellectuelle afférentes au contenu qu’il a fourni ou qu’il a mis en ligne et s’engage à prendre à sa charge toutes les conséquences et les condamnations financières qui pourraient en résulter pour la Société et notamment tous les frais que cette dernière devrait exposer du fait de poursuites.
Article 9.- Données personnelles des Utilisateurs
9.1. Les données des Clients, des Utilisateurs et celles collectées au cours de l’utilisation du Logiciel sont hébergées par la Société ou ses partenaires. Elles sont nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Logiciel.
9.2. Toute demande de rectification ou de suppression des données ainsi collectées devront être demandées par courrier recommandée avec demande d’avis de réception adressé à SAS PERIFALL, MyWebAppli Route d’escource 40210 Lue ou par courriel : contact@mywebappli.com.
9.3. La Société ne saurait être responsable de l’utilisation des données des Utilisateurs ou des Clients par toute personne qui y aurait eu accès sans faute de sa part.
9.4. Le Client s’engage à respecter la réglementation en la matière (notamment le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi «Informatique et Liberté » modifiée par la loi n° 2 004-801 du 6 août 2004) encadrant la communication d’informations personnelles des Utilisateurs et de toute autre personne dans le cadre du Logiciel, ainsi que leur utilisation, notamment pour ce qui concerne celles ayant un caractère directement ou indirectement personnel.
Au regard de ce qui précède, le Client reconnaît :
(a) que la responsabilité de la Société, en sa qualité d’hébergeur des données et du contenu du Client, ne pourra être recherchée en cas d’utilisation par le Client de ces informations à d’autres fins que celles prévues, admises ou tolérées par les réglementations relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et autres réglementations associées ;
(b) qu’il sera responsable des dommages causés à la Société, dans le cas où les obligations définies par les réglementations susvisées ne seraient pas respectées par le Client, ce dernier s’engageant à défendre et indemniser, dans ce cadre, la Société contre toutes actions ou menaces d’actions ou revendications de tiers, qu’elles soient judiciaires ou non, concernant les informations transmises ainsi que leur utilisation par le Client.
Au surplus, conformément aux stipulations du présent article, le Client
s’engage à effectuer les déclarations et démarches administratives nécessaires et afférentes aux réglementations visées au présent article, pour les données dont il a la responsabilité.
Les informations recueillies au cours de l’utilisation du Logiciel sont à destination du Client qui se réserve un droit exclusif d’exploitation.
Article 10.- Obligations du Client
10.1. Le Client s’engage :
– (a) à faire un usage du Logiciel, en conformité avec les stipulations des Conditions Générales et/ou de toutes instructions spécifiques communiquées par la Société et pour ses seuls besoins propres ;
– (b) à ne pas utiliser ou autoriser à un tiers à utiliser le Logiciel pour transmettre ou recevoir des éléments ou des données de quelque nature que ce soit, en violation des lois et règlements en vigueur, qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, diffamatoire, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou porteraient atteinte à des engagements de confidentialité, violeraient des droits de propriété ou porteraient atteinte aux droits de tiers ;
– (c) à ne pas transmettre en connaissance de cause ou par négligence tout élément via le Logiciel qui causerait ou serait susceptible de causer un dommage de quelque que nature que ce soit aux systèmes informatiques de la Société ou à d’autres utilisateurs de l’Internet ;
– (d) à ne pas poser de liens du Logiciel vers d’autres sites internet sans en demander l’autorisation écrite et expresse à la Société.
10.2. Le Client s’engage à collaborer avec la Société, notamment en lui communiquant l’étendue et la nature de ses besoins, toutes informations concernant en particulier son organisation, les contraintes particulières éventuelles susceptibles d’avoir une incidence sur la fourniture du Logiciel son environnement technique et informatique notamment ainsi que plus généralement toute informations susceptible de permettre ou de faciliter la fourniture du Logiciel.
10.3. En cas de modification des données du Client, ce dernier s’engage à en informer ou à confirmer par écrit et sans délai la Société afin que cette dernière puisse les mettre à jour.
10.4. Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnait :
– (a) disposer du matériel et des logiciels conformes et du personnel qualifié pour le bon fonctionnement du Logiciel ;
– (b) avoir connaissance de la nature du réseau Internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
– (c) qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
10.5. Le Client s’engage à sauvegarder régulièrement tous les fichiers ou
installations de logiciels auxquels il a accès ;
10.6. Le Client s‘engage à ne pas porter préjudice à l’image de la Société ni par la nature ni par la promotion du Logiciel.
10.7. Le Client est responsable du contenu et des informations fournies, éditées, ou stockées sur le Logiciel. La Société n’a dans ce cadre aucune obligation d’inspecter le contenu du Logiciel et n’a dès lors aucune responsabilité à ce titre. Le Client s’engage irrévocablement à garantir la Société contre toute réclamation qui serait portée devant un tribunal et à en régler les éventuels frais, honoraires et/ou condamnations qui seraient mis à sa charge. Le Client s’engage sans délai à effectuer à la demande de la Société les modifications nécessaires qui seraient liées aux dites réclamations.
Article 11.- Facturation – données bancaires
11.1. Le Client accepte que ses factures lui soient transmises par courriel. Celles-ci seront réputées valables sans signature de la part de la Société. 11.2. Le Client est tenu de régler les redevances et sommes dues telles qu’elles figurent dans le Contrat dans les trente (30) jours de la réception de la facture.
11.3. Le Client est tenu de tenir ses informations bancaires à jour.
11.4 Toute somme exigible non payée à la date prévue produira au profit de la Société, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au profit de la société. Les intérêts de retard seront calculés sur la base du dernier taux publié de la BCE augmenté de 10 points, appliqué du montant TTC de la facture impayée.
11.5 La Société ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales. Ainsi, en cas de retard de paiement – et sans préjudice de l’application de l’intérêt de retard dont il est question ci-dessus – la Société pourra de son propre gré :
– suspendre ses prestations jusqu’à complet règlement des sommes que le client reste lui devoir ;
– subordonner l’exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement et jugées satisfaisantes par la Société ; – résilier le présent contrat.
Article 12.- Restrictions d’accès
En cas de manquement du Client aux Conditions Générales, l’accès au Logiciel sera immédiatement suspendu, après l’envoi d’un courriel à l’adresse indiqué par le Client, et ce sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que la Société pourraient demander à l’encontre du Client.
Article 13.- Responsabilité
13.1. La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture régulière du Logiciel.
13.2. La responsabilité de la Société ne peut être engagée que pour une faute établie à son encontre, sous les réserves émises par les Conditions Générales. Dans ce cadre, la Société ne répond que des seuls dommages directs, personnels et certains liés à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects. Il est expressément convenu entre les Parties que sont considérés comme des dommages indirects, les dommages ne résultant pas directement et exclusivement de l’inexécution par la Société d’une obligation contractuelle et notamment le préjudice commercial, les pertes d’exploitation, l’atteinte à la réputation ou à l’image, les pertes de données, la perte de chiffre d’affaires, de profit, de clientèle ou d’économies escomptées, le manque à gagner ainsi que les augmentations de frais généraux.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée, au titre des présentes, que dans la limite d’un montant de dommages-intérêts ne pouvant excéder les sommes versées au cours de l’année précédant la constatation de la responsabilité de la Société, du préjudice et du lien de causalité.
13.3. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée dans les cas Suivants :
– (a) défaillances du Logiciel résultant de faits indépendants de sa volonté ;
– b) manquement du Client aux obligations contractuelles ;
– (c) non-respect par le Client ou les Utilisateurs des recommandations de la Société ;
– (d) interruption du Logiciel due à une opération de maintenance programmée ou non ;
– (e) modification, suspension ou interruption du Logiciel par le Client ;
– (f) cas de force majeure ;
– (g) intervention d’un tiers non autorisé ;
– h) des détournements éventuels ainsi que de la conservation des mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client ;
– (i) de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions ou interruptions d’accès sur les réseaux d’accès à Internet et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau Internet dont la Société n’a pas la responsabilité ;
– (j) des intrusions malveillantes de tiers dans le système informatique de la Société ;
– (k) pour perte de données des Utilisateurs ou pour accès non-autorisé aux
informations du Client par des tiers ;
– (l) en raison des activités du Client et de leurs suites, peu importe que le Logiciel en ait facilité leur exercice.
13.4. Le Client garantit la Société contre toute action, procédure judiciaire ou autre intentée par un tiers contre la Société du fait d’une utilisation non conforme du Logiciel et indemnisera la Société des conséquences de toute action, procédure judiciaire diligentée contre la Société ou de toute responsabilité encourue par la Société du fait d’un tiers ou d’un Utilisateur, à ce titre.
Article 14.- Cession
La licence d’utilisation du Logiciel accordée par la Société au Client étant personnelle, les droits accordés au titre du Contrat et des Conditions Générales ne pourront faire l’objet transfert quelconque et notamment d’une cession totale ou partielle ou d’une concession par le Client sauf accord préalable et écrit de la Société.
La Société peut librement céder tout ou partie des ses droits acquis au titre du Contrat et des Conditions Générales.
Article 15.- Référencement
La Société pourra faire état du nom commercial du Client, de son (ses) logo(s) et/ou signes distinctifs, de sa marque, de ses marques de services et autres désignations commerciales du Client à titre de référence dans le cadre de ses supports de communication.
A ce titre le Client accorde à la Société un droit d’exploitation pour le monde entier et pour deux années après la fin du Contrat, des signes distinctifs du Client à titre de référence dans le cadre de ses supports de communication.
Article 16.- Convention de preuve
Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1316-1 du Code civil c’est à dire auront la même valeur que celle accordée à l’original. Les parties conviennent de conserver les télécopies ou des écrits électroniques de telle manière qu’elles puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du code civil. Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de contradiction entre des écrits sous forme papier échangés par voie postale d’une part et, d’autre part des télécopies ou des écrits électroniques échangés par voie électronique ou non, seuls les écrits sous forme papier échangés par voie postale feront foi.
Article 17.- Confidentialité
17.1. Les informations, contenu, et forme relatifs aux méthodes, procédures, procédés techniques, bases de données, dessins, y compris les fichiers respectifs des Parties ou toutes autres informations qui seront transmises par les Parties entre elles seront considérées comme strictement confidentielles et sont désignées par la suite : l’(les) « Information(s) Confidentielle(s) ». Chacune des Parties s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles qu’elle recevra, que pour les besoins nécessaires à la mise en œuvre du Contrat. Chacune des Parties s’interdit d’exploiter pour son compte, directement ou indirectement, les Informations Confidentielles, reçues de l’autre Partie.
17.2. En tout état de cause, et dans l’hypothèse où l’une des Parties disposerait d’une information non confidentielle relative à l’autre Partie, elle s’engage à ne pas en faire un usage susceptible de nuire à la Partie concernée.
17.3. Cette obligation se poursuivra pendant une période de deux (2) ans après la cessation, pour quelque cause que ce soit, du Contrat.
17.4. En cas de contravention aux obligations des présentes, la Partie ayant confié initialement l’Information Confidentielle à l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat et ses suites aux torts de la Partie ayant divulgué l’Information Confidentielle qu’elle a reçue en violation des présentes sans préjudice de dommages et intérêts qu’elle pourra réclamer à la Partie défaillante.
Article 18.- Résiliation
18.1. En cas de défaillance de l’une des Parties aux obligations issues du Contrat et des Conditions Générales, la Partie victime de la défaillance pourra, après l’avoir mis en demeure d’y remédier dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, se prévaloir de la résiliation du Contrat, sans préjudice du versement de dommages et intérêts à son profit.
18.2. La Société peut résilier le Contrat de plein droit sans mise en demeure préalable dans les cas suivants :
• incident de paiement déclaré ;
• perte de plus de la moitié du capital social du Client ;
• cessation d’activité partielle ou totale du Client ;
• fusion, scission de l’entreprise du Client ou de modification de la personne
des associés des dirigeants de faits ou non ; • diminution des garanties et suretés ;
• poursuites du Client par ses créanciers ;
• violation des droits de tiers ou comportement contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs engendré avec le Logiciel.
18.3. En cas de résiliation fondée sur les cas visés à l’article 18.2. ou de toute autre cause de résiliation qui seraient du fait du Client, ce dernier versera à la Société :
• Une somme égale au montant des redevances impayées au jour de la
résiliation, majorée d’une clause pénale de 10% et des intérêts de
retard ;
• Et une somme égale à la totalité des redevances restant à courir jusqu’au
terme de la Période Initiale ou de son renouvellement, majorée d’une clause pénale de 10% sans préjudice des dommages et intérêts que le Client pourrait devoir à la Société du fait de la résiliation ;
• Et la somme forfaitaire de 325 euros hors taxe représentatif des frais de gestion du dossier litigieux.
Article 19.- Dispositions générales
19.1. Le Client reconnaît avoir eu, le temps, les informations, la documentation et les conseils nécessaires afin de vérifier que le Logiciel correspond bien à ses besoins. La Société ne peut dès lors être responsable d’une éventuelle inadéquation entre le Logiciel et les dits besoins.
19.2. Les Conditions Générales prévalent sur l’ensemble des documents, accords, antérieurs à la signature du Contrat par le Client.
19.3. L’’application des Conditions Générales d’achat, de vente, de prestations de services ou autres du Client sont exclues en ce qui concerne l’exécution du Contrat et les rapports entre les Parties.
19.4. Les Conditions Générales n’emporte aucune exclusivité et chacune des Parties demeure entièrement libre de conclure des accords de même nature avec d’autres partenaires.
19.5. Les Conditions Générales ne peuvent être modifiées que par un avenant daté et signé par les représentants autorisés des Parties. Les annexes et/ou Conditions Particulières modifiées ou ajoutées au Contrat et/ou des Conditions Générales en font partie intégrante dès que les Parties ont convenu ensemble définitivement de leurs termes.
19.6. La simple tolérance du non-respect d’une disposition du Contrat et des Conditions Générales par l’une des Parties ne constituera en aucun cas un abandon de droit ou une renonciation ni une modification des Conditions Générales. Le fait que l’une des Parties ne mette pas en œuvre l’un des droits qui lui est concédé par le Contrat et/ou les Conditions Générales ne veut pas dire qu’elle renonce pour l’avenir à ce droit.
19.7. Chacune des Parties agit en son nom propre et pour son propre compte. Elle n’a ni le pouvoir, ni l’autorisation pour engager l’autre Partie de quelque façon que ce soit. Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être
interprétée comme créant, entre les Parties, une filiale ou une entité juridique quelconque.
19.8. Au cas où une stipulation du Contrat e/ou des Conditions Générales se révélerait en tout ou partie nulle, cette nullité n’affectera pas la validité du reste du Contrat et des Conditions Générales, formant un tout indivisible, sous réserve que les Parties s’engagent à substituer à cette stipulation nulle une stipulation écrite licite correspondant à l’esprit et à l’objet de celle-ci et d’un effet économique équivalent.
19.9. Le Contrat et les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
19.10. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat et des Conditions Générales seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
